Délai référendaire: 7 juillet 2005
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale du 18 mars 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête: Art. 1 L'accord du 27 février 1995 instituant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (International IDEA)3 est approuvé.
1
Le Conseil fédéral est autorisé à entreprendre les démarches nécessaires à l'adhésion à l'organisation internationale mentionnée à l'al. 1.
2
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.
pour les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale.
Conseil national, 18 mars 2005
Conseil des Etats, 18 mars 2005
La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 29 mars 20054 Délai référendaire: 7 juillet 2005
1 2 3 4
RS 101 FF 2004 3477 FF 2004 3489 FF 2005 2199
2005-0715
2199
Adhésion de la Suisse à l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale. AF
2200