Délai référendaire: 6 octobre 2005
Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines du 17 juin 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 20042, arrête: Art. 1 Le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 9 juillet 2002 par la Confédération suisse et la République des Philippines est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 17 juin 2005
Conseil national, 17 juin 2005
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 28 juin 20053 Délai référendaire: 6 octobre 2005
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RS 101 FF 2004 4559 FF 2005 3993
2004-0658
3993
Approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines. AF
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