Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective dans la branche suisse des techniques du bâtiment Modification du 1er mars 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective du travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 5 août 20041, est étendu2: Annexe 10 Ajustement du salaire II L'extension du champ d'application des clauses suivantes de la CCT est modifiée comme suit: Art. 37.5 Abrogé Art. 49.4 Les primes de l'assurance indemnités journalières collectives sont prises en charge ... à raison de la moitié par le travailleur ... La part des primes du travailleur est déduite du salaire et versée par l'employeur avec la prime patronale à l'assureur.
L'employeur est eneu d'informer le travailleur sur les conditions d'assurance détaillées.
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FF 2004 43834384 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2005-0383
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Convention collective dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005 et a effet jusqu'au 30 juin 2008.
1er mars 2005
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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