Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses Modification du 11 avril 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002, du 11 avril 2003 et du 18 juin 20041, est étendu2: Art. 4 let. A, B, D et E
Salaire
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 4 de la convention collective de travail.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2005 et a effet jusqu'au 31 décembre 2005.
11 avril 2005
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 2002 3450, 2003 2860, 2004 2980 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2005-0793
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Convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses. ACF
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