Délai référendaire: 6 octobre 2005

Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) Modification du 17 juin 2005 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20041, arrête: I La loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2 est modifiée comme suit: Art. 49, al. 4 Les fonds d'amortissement ne pouvant pas être réinvestis peuvent être utilisés pour rembourser les prêts conditionnellement remboursables.

4

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.

Conseil des Etats, 17 juin 2005

Conseil national, 17 juin 2005

Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann

Date de publication: 28 juin 20053 Délai référendaire: 6 octobre 2005

1 2 3

FF 2004 4977 RS 742.101 FF 2005 3989

2004-1424

3989

Loi fédérale sur les chemins de fer

3990