Délai référendaire: 6 octobre 2005
Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) Modification du 17 juin 2005 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20041, arrête: I La loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2 est modifiée comme suit: Art. 49, al. 4 Les fonds d'amortissement ne pouvant pas être réinvestis peuvent être utilisés pour rembourser les prêts conditionnellement remboursables.
4
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.
Conseil des Etats, 17 juin 2005
Conseil national, 17 juin 2005
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 28 juin 20053 Délai référendaire: 6 octobre 2005
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FF 2004 4977 RS 742.101 FF 2005 3989
2004-1424
3989
Loi fédérale sur les chemins de fer
3990