Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Prolongation du 11 août 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998, du 4 mai 1999, du 6 juin 2000, du 23 janvier 2001, du 8 novembre 2002, du 21 janvier 2003, du 22 août 2003, du 13 janvier 2004, du 4 mai 2004, du 3 mars 2005 et du 9 mars 20051 qui étendent le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, est prorogée2.
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005 et a effet jusqu'au 30 septembre 2007.
11 août 2005
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 1998 49454947, 1999 31223123, 2000 32683269, 2001 185, 2002 70527053, 2003 377 55375539, 2004 157 24012402, 2005 19031904 20992100 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2005-1788
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Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF
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