Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Prolongation du 11 août 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998, du 4 mai 1999, du 6 juin 2000, du 23 janvier 2001, du 8 novembre 2002, du 21 janvier 2003, du 22 août 2003, du 13 janvier 2004, du 4 mai 2004, du 3 mars 2005 et du 9 mars 20051 qui étendent le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, est prorogée2.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005 et a effet jusqu'au 30 septembre 2007.

11 août 2005

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 1998 4945­4947, 1999 3122­3123, 2000 3268­3269, 2001 185, 2002 7052­7053, 2003 377 5537­5539, 2004 157 2401­2402, 2005 1903­1904 2099­2100 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2005-1788

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Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF

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