Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire Il s'agit d'élargir la palette des solutions qui permettent aux milieux agricoles de s'adapter aux mutations structurelles. Le projet a surtout pour but d'améliorer les possibilités de revenus accessoires ainsi que d'assouplir encore les conditions permettant la réaffectation de bâtiments voués auparavant à l'habitation agricole à l'habitation sans rapport avec l'agriculture.

Date limite: 2 août 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial (ARE), Palais fédéral Nord, 3003 Berne, www.are.ch

10 mai 2005

2005-1104

Chancellerie fédérale

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