Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20052, arrête: Art. 1 La Confédération participe en tant que membre fondateur à l'association Memoriav.
1
Elle est représentée par la Bibliothèque nationale suisse, les Archives fédérales et l'Office fédéral de la communication.
2
Art. 2 La Confédération peut allouer à l'association Memoriav des aides financières dans le cadre des crédits accordés.
1
Par un arrêté fédéral simple, l'Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour une période de plusieurs années.
2
Art. 3 L'aide financière est allouée à condition: a.
que tous les membres de l'association prennent une part appropriée au financement de l'association Memoriav;
b.
qu'un contrat de prestations définisse de façon contraignante le mandat et les prestations de l'association Memoriav.
Art. 4 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2
RS 101 FF 2005 3115
2005-0895
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Octroi d'aides financières à l'association Memoriav. LF
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