Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel des contremaître en chauffage et chef de projet en chauffage, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel des contremaître sanitaire et chef de projet en sanitaire, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel des contremaître en ferblanterie, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association Suisse de l'économie immobilière (SVIT) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel des gérant d'immeubles/gérante d'immeubles et expert en estimations immobilières/experte en estimations immobilières et courtier en immeubles/courtière en immeubles, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

30 août 2005

2005-2019

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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