Concession octroyée à Star TV (Concession Star TV) Modification du 2 décembre 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession Star TV du 22 juin 19981 est modifiée comme suit: Art. 12, al. 3 3
La durée de validité de la concession est prolongée jusqu'au 31 décembre 2008.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.
2 décembre 2005
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Conféderation, Samuel Schmid La chancelière de la Conféderation, Annemarie Huber-Hotz
1
FF 1995 III 576, 1998 IV 3419
2005-2870
6657
Concession Star TV
6658