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Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Notification (loi fédérale sur la procédure administrative)

Dans le cadre d'une procédure d'entraide internationale en matière pénale avec les USA, l'Office fédéral de la justice a décidé le 28 juillet 2005 que: 1.

L'entraide requise par le Département de la justice américain dans la requête du 28 septembre 2004 est admise.

2.

Il est fait notification à toute personne intéressée que les autorités des EtatsUnis d'Amérique mènent une procédure de confiscation à l'encontre de tous les biens déposés sur le compte n°0-61477 ouvert auprès de Pictet et Cie à Genève au nom de Timothy Osborne. Une demande vérifiée de confiscation in rem a été déposée le 14 septembre 2004 devant le Tribunal de première instance de l'arrondissement sud de Floride. La cause porte la référence 04-22290-Civ-Lenard. Toute personne réclamant un intérêt dans ces biens doit s'annoncer auprès de l'Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne, dans un délai de trente jours à compter de la date de la publication à la Feuille fédérale de la présente décision. Si aucune annonce n'est déposée dans le délai prescrit, les biens pourront être confisqués sans autre notification ou audition.

3.

La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille Fédérale, en application de l'art. 36, lit. a PA.

Les personnes concernées par la présente décision peuvent former opposition à cette dernière auprès de l'Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne dans les dix jours dès sa notification. Un délai convenable sera ultérieurement imparti pour motiver l'opposition (art. 16, LTEJUS).

Le texte complet de la décision et de la demande d'entraide américaine peut être obtenue auprès de l'Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne, par toute personne concernée.

6 septembre 2005

2005-1833

Office fédéral de la justice

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