Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du ... sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav2, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20053, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 11,7 millions francs est approuvé en vue de l'octroi d'une aide financière à l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009.
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L'aide financière annuelle s'élève à 2,93 millions francs au maximum.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS ...; RO ... (FF 2005 3125) FF 2005 3115
2005-0896
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Plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière à l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009. AF
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