Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral des finances Rapport de la commission d'experts «Mise en oeuvre et application de l'harmonisation fiscale» Dans ce rapport, la commission d'experts recommande la création d'une commission de contrôle qui serait chargée d'examiner la conformité des textes législatifs cantonaux et des pratiques qui en découlent avec la LHID et d'engager une procédure si nécessaire. L'instauration de cette commission devrait permettre d'éliminer les lacunes actuellement observées au niveau des contrôles, lacunes qui entravent la bonne application de la loi sur l'harmonisation fiscale.

Date limite: 15 août 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, téléphone 031 322 74 18 (H. Tanner) ou 031 322 74 11 (L. Crugnola) www.estv.admin.ch

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Fonds pour le trafic d'agglomération et le réseau des routes nationales (Fonds d'infrastructure) Le Conseil fédéral envisage d'instituer un fonds pour le trafic d'agglomération et les routes nationales afin de financer des projets de transport importants. En attendant la création de ce fonds, il propose un fonds d'urgence, d'une durée limitée à quatre ou cinq ans, pour financer des projets urgents et prêts à être réalisés. En plus de ces fonds complémentaires, le projet prévoit aussi des mesures pour les régions périphériques et de montagne.

Date limite: 15 juillet 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 3003 Berne, téléphone 031 325 50 50, fax 031 325 50 58

26 avril 2005

2005-0978

Chancellerie fédérale

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