Arrêté fédéral

Projet

concernant le Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, arrête: Art. 1 Le Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination3 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est habilité à l'accepter.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2 3

RS 101 FF 2005 5251 RS 0.515.091

2005-1030

5271

Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre. AF

5272