Arrêté fédéral urgent
L'Assemblée fédérale a adopté, le 2 mars 2005, l'arrêté fédéral urgent ci-après: Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 Le texte de cet arrêté fédéral est publié dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2005 1475).
29 mars 2005
2005-0672
Chancellerie fédérale
2207
Arrêté fédéral urgent
2208