Délai référendaire: 6 avril 2006

Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne Modification du 16 décembre 2005 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20051, arrête: I La loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne2 est modifiée comme suit: Art. 21 Délai d'allocation des aides financières

Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être allouées jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons3.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 16 décembre 2005

Conseil des Etats, 16 décembre 2005

Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 27 décembre 20054 Délai référendaire: 6 avril 2006

1 2 3 4

FF 2005 4973 RS 844 FF 2003 6035 FF 2005 6999

2005-1297

6999

Amélioration du logement dans les régions de montagne. LF

7000