Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2006 et 2007

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20053, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 34 millions de francs est accordé pour financer la promotion des exportations pendant les années 2006 et 2007.

Art. 2 1

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2

Il entre en vigueur le 1er janvier 2006.

1 2 3

RS 101 RS 946.14 FF 2005 2235

2005-0379

2255

Financement de la promotion des exportations pendant les années 2006 et 2007. AF

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