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Délai d'opposition: 3 octobre 1956
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL sur
le financement de la société coopérative fiduciaire de la broderie (Du 22 juin 1956)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 1956 (*), arrête: I L'arrêté fédéral du 19 décembre 1951 sur le financement de la société coopérative fiduciaire de la broderie est prorogé et modifié selon les dispositions suivantes: Article premier 1 La Confédération alloue une subvention annuelle à la société coopérative fiduciaire de la broderie, pour les années 1957 à 1961, à titre de contribution à ses frais de gestion et à la dépense occasionnée par l'exécution de ses tâches statutaires.
2 La subvention fédérale est accordée à la condition que les cantons de Saint-Gall, d'Appenzell Rh.-Ext., d'Appenzell Rh.-Int. et de Thurgovie, d'une part, et les milieux industriels intéressés, de l'autre, versent également une subvention annuelle.
Art. 3, 1er al.
La subvention annuelle de l'industrie est fixée à: a. 112 500 francs pour un degré d'emploi de 85 pour cent ou plus; 6. 90000 francs pour un degré d'emploi de 75 à 85 pour cent; c. 75 000 francs pour un degré d'emploi inférieur à 75 pour cent.
(!) FF 1956, I, 771.
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Le présent arrêté sera publié conformément à l'article 3 de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 22 juin 1956.
Le président, Burgdorfer Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 22 juin 1956.
Le président, Bud. Weber Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 22 juin 1956.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 10993
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 5 juillet 1956 Délai d'opposition: 3 octobre 1956
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL sur le financement de la société coopérative fiduciaire de la broderie (Du 22 juin 1956)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1956
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
27
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
05.07.1956
Date Data Seite
1348-1349
Page Pagina Ref. No
10 094 304
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