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Délai d'opposition: 3 octobre 1956
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
la création de missions diplomatiques (Du 22 juin 1956)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 1956 (1), arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à créer des missions diplomatiques au Maroc, en Tunisie et en Libye.
Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté, conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les rotations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, et de fixer la date de son entrée en vigueur Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 22 juin 1956.
Le président, Rud. Weber Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 22 juin 1956.
Le président, Burgdorfer Le secrétaire, Ch. Oser (1) FF 1956, I, 1153.
1347 Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 22 juin 1956.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 11091
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 5 juillet 1956 Délai d'opposition: 3 octobre 1956
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant la création de missions diplomatiques (Du 22 juin 1956)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1956
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
27
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
05.07.1956
Date Data Seite
1346-1347
Page Pagina Ref. No
10 094 303
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