613 Délai d'opposition: 30 janvier 1957
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant
la convention conclue entre la Suisse et la France au sujet de l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin et de la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire et à Genèye-Cointrin (Du 5 octobre 1956)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 31 juillet 1956 (*), arrête: Article premier Est approuvée la convention conclue le 25 avril 1956 entre la Suisse et la France au sujet de l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin et de la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à FerneyVoltaire et à Genève-Cointrin.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution fédérale concernant le referendum en matière de traités internationaux.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 5 octobre 1956.
Le président, Rud. Weber Le secrétaire, F. Weber (!) FF 1956, II, 53.
614 Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 5 octobre 1956.
Le, président, Burgdorfer Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 3e alinéa de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 5 octobre 1956.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 11196
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication: 1er novembre 1956 Délai d'opposition: 30 janvier 1957
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant la convention conclue entre la Suisse et la France au sujet de l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin et de la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire et à Genève-Cointrin (Du 5 octobre...
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1956
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
44
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.11.1956
Date Data Seite
613-614
Page Pagina Ref. No
10 094 435
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