1048 Délai d'opposition: 28 mars 1957
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
l'augmentation des dettes à intérêt fixe des chemins de fer fédéraux (Du 14 décembre 1956) L'Assemblée, fédérale, de la Confédération suisse, vu l'article 26 de la constitution; vu l'article 18, 3e alinéa, de la loi du 23 juin 1944 sur les chemins de fer fédéraux; vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1956 (1), arrête: Article premier Les chemins de fer fédéraux sont autorisés à accroître de 500 millions de francs leurs dettes à intérêt fixe. Le montant que leurs immobilisations ne doivent pas dépasser est fixé à 2567 millions de francs.
Art. 2 Les fonds mis à disposition en vertu de l'article premier devront être employés en vue des acquisitions et constructions suivantes : Millions de francs
a. Acquisition de véhicules à moteur électrique ou diesel pour remplacer les locomotives à vapeur 140 b. Accroissement du parc des wagons à marchandises de l'entreprise 110 c. Agrandissement de la gare de Berne 60 d. Agrandissement des gares de Zurich et de Baie, 1re étape 190 Total 500 Art. 3 Le présent arrêté sera publié conformément à l'article 3 de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
(i) FF 1956, 804.
1049 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 14 décembre 1956.
Le président, K. Schoch Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 14 décembre 1956.
Le président, Condrali Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 14 décembre 1956.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 11320
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de I» publication: 28 décembre 1956 Délai d'opposition: 28 mars 1957
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant l'augmentation des dettes à intérêt fixe des chemins de fer fédéraux (Du 14 décembre 1956)
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Foglio federale
Jahr
1956
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.12.1956
Date Data Seite
1048-1049
Page Pagina Ref. No
10 094 499
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