Arrêté fédéral Projet concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM) Prorogation du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20161, arrête: I L'arrêté du 11 mars 2013 sur l'aide monétaire2 est modifié comme suit: Art. 3, al. 2 et 3 2
Il est valable jusqu'au 15 avril 2018.
3 Il
est prorogé jusqu'au 15 avril 2023.
II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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FF 2016 7813 FF 2013 2585
2016-1800
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Arrêté concernant l'aide monétaire. AF
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FF 2016