16 Loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation

Projet

(Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation, LCESF) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 61a, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 2016 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 20202, arrête:

Art. 1

Convention de coopération

La Confédération peut signer une convention avec les cantons dans l'accomplissement du mandat constitutionnel de la coopération et de la coordination en matière de formation.

1

2

La coopération et la coordination en matière de formation doivent: a.

encourager la qualité et la perméabilité de l'espace suisse de formation;

b.

permettre la mise en place d'une politique de formation objective et cohérente.

La convention de coopération règle les objectifs et l'organisation de la coopération ainsi que l'établissement et la gestion d'institutions communes.

3

La compétence de signer la convention de coopération est déléguée au Conseil fédéral.

4

Art. 2

Exécution

1

Le Conseil fédéral exécute la présente loi.

2

Il édicte les dispositions d'exécution.

1 2

RS 101 FF 2016 2917

2015-2556

3217

L sur la coopération dans l'espace suisse de formation

Art. 3

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3218

FF 2016