Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Ile de Man
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54, al. 1, de la Constitution1, en exécution de l'accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)2, vu le message du Conseil fédéral du 6 juillet 20163, arrête:
Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer que l'Ile de Man doit figurer sur la liste visée à la section 7, par. 2.2, de l'accord EAR.
1
Il est autorisé à communiquer à partir de quel moment l'échange automatique de renseignements doit avoir lieu.
2
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS ...; FF 2015 5063 FF 2016 6369
2016-1206
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Ile de Man. AF
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FF 2016