Directives sur le pavoisement des bâtiments de la Confédération du 20 avril 2016

Le Conseil fédéral suisse, en accord avec la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale, édicte les directives suivantes:

Section 1

Dispositions générales

Art. 1

Objet et champ d'application

Les présentes directives règlent le pavoisement des bâtiments de la Confédération et des aires qui en dépendent (bâtiments de la Confédération).

1

2

Sont réputés bâtiments de la Confédération: a.

le Palais du Parlement;

b.

tous les immeubles utilisés par l'administration fédérale centrale, définie à l'art. 7, al. 1, de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) 1;

c.

tous les immeubles utilisés par l'administration fédérale décentralisée, définie à l'art. 7a, al. 1, OLOGA.

Art. 2

Compétences en matière de pavoisement

Le pavoisement des bâtiments administratifs situés à l'intérieur de l'agglomération de Berne relève de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL).

1

Le pavoisement des bâtiments de la Confédération situés à l'extérieur de l'agglomération de Berne relève du service concerné.

2

1

RS 172.010.1

2016-0486

3439

Directives sur le pavoisement des bâtiments de la Confédération

Section 2

Règles particulières

Art. 3

Pavoisement permanent

FF 2016

Les deux coupoles sud du Palais du Parlement sont garnies toute l'année d'un drapeau suisse.

Art. 4

Fête nationale (1er août)

Le jour de la fête nationale, le drapeau suisse est hissé, dans l'ensemble du territoire helvétique, sur tous les bâtiments de la Confédération pourvus d'un mât. En présence de plusieurs mâts, le pavoisement est exécuté conformément au chap. 5 du règlement du 30 octobre 2007 sur les drapeaux2. Lorsque les installations le permettent, des oriflammes aux couleurs du pays sont également hissées.

1

Les drapeaux de tous les cantons sont hissés sur le balcon de la façade nord du Palais du Parlement.

2

Les drapeaux et oriflammes sont hissés le dernier jour ouvrable précédant le 1er août et retirés le premier jour ouvrable suivant le1er août.

3

Art. 5

Cérémonies publiques importantes

Les avis que les autorités cantonales et communales compétentes publient en vue du pavoisement des bâtiments à l'occasion de cérémonies publiques importantes s'appliquent par analogie aux bâtiments de la Confédération qui sont situés sur le territoire du canton ou de la commune en question.

1

Les départements ont la compétence d'ordonner le pavoisement lors de manifestations ressortissant à leur domaine.

2

Art. 6

Sessions des Chambres fédérales

Pendant toute la durée des sessions des Chambres fédérales, un drapeau suisse orne le balcon de la façade nord qui surplombe l'entrée principale du Palais du Parlement.

Art. 7

Visites et réceptions officielles

Lors de visites et de réceptions officielles, le genre, l'ampleur et la durée du pavoisement sont déterminés au cas par cas par le Protocole du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et l'OFCL, en accord avec les services concernés.

1

Lorsque le Parlement reçoit à l'occasion de visites ou de réceptions officielles, les Services du Parlement ont la compétence d'ordonner le pavoisement du Palais du Parlement.

2

Lors de visites qui concernent uniquement le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, le protocole militaire assume les tâches incombant d'ordinaire au Protocole du DFAE.

3

2

Règlement 51.340 f; www.vtg.admin.ch > Thèmes > Relations internationales > Protocole militaire > Cérémonial militaire

3440

Directives sur le pavoisement des bâtiments de la Confédération

FF 2016

Si l'ordre est donné de pavoiser le Palais du Parlement à l'occasion d'une visite ou d'une réception officielle, un drapeau suisse doit également orner en permanence le balcon de la façade nord qui surplombe l'entrée principale du Palais du Parlement.

4

Art. 8

Journée de l'Europe et journée des Nations Unies

A l'occasion de la journée de l'Europe (5 mai), le drapeau du Conseil de l'Europe est hissé à Berne sur le Palais fédéral ouest.

1

A l'occasion de la journée des Nations Unies (24 octobre), le drapeau des Nations Unies est hissé à Berne sur le Palais fédéral ouest.

2

Si les cantons ou les communes ordonnent de hisser le drapeau du Conseil de l'Europe ou celui des Nations Unies sur les bâtiments publics qui se situent sur leur territoire, leur avis est également valable pour les bâtiments de la Confédération pourvus d'un mât.

3

4

L'art. 4, al. 3, est applicable par analogie.

Art. 9

Mise en berne des drapeaux

Lors du décès du président ou de la présidente en exercice du Conseil national ou du Conseil des Etats, le drapeau suisse est hissé à mi-drisse, dans l'ensemble du territoire helvétique, sur tous les bâtiments de la Confédération pourvus d'un mât, depuis le jour du décès jusqu'à celui des obsèques. La mise en berne du drapeau est ordonnée par les Services du Parlement.

1

Lors du décès d'un conseiller fédéral ou d'une conseillère fédérale en exercice, le drapeau suisse est hissé à mi-drisse, dans l'ensemble du territoire helvétique, sur tous les bâtiments de la Confédération pourvus d'un mât, depuis le jour du décès jusqu'à celui des obsèques. La mise en berne du drapeau est ordonnée par la Chancellerie fédérale.

2

Lors du décès du chancelier ou de la chancelière de la Confédération en exercice, le drapeau suisse est hissé à mi-drisse sur le Palais fédéral ouest, le jour du décès et le jour des obsèques. La mise en berne du drapeau est ordonnée par la Chancellerie fédérale.

3

Lors du décès du chef en exercice d'un Etat avec lequel la Suisse entretient des relations diplomatiques, ou lors du décès d'un ambassadeur accrédité en Suisse ou du secrétaire général ou du directeur exécutif d'une organisation intergouvernementale, le drapeau suisse est hissé à mi-drisse sur le Palais fédéral ouest, le jour du décès et le jour des obsèques. La mise en berne du drapeau est ordonnée par le Protocole du DFAE.

4

Lors de catastrophes ou d'événements d'une portée particulière, le président ou la présidente de la Confédération détermine l'ampleur et la durée de la mise en berne du drapeau (à mi-drisse) sur les bâtiments de la Confédération pourvus d'un mât.

Lors de catastrophes ou d'événements d'une portée internationale, le président ou la présidente de la Confédération consulte au préalable, si le temps le permet, le chef ou la cheffe du DFAE. La mise en berne du drapeau est ordonnée par la Chancellerie fédérale.

5

3441

Directives sur le pavoisement des bâtiments de la Confédération

FF 2016

Lors du décès de membres de l'armée, les services militaires compétents peuvent décider eux-mêmes de la mise en berne des drapeaux (à mi-drisse) sur les bâtiments qu'ils utilisent.

6

En présence de plusieurs mâts sur un bâtiment, tous les drapeaux sont hissés à midrisse conformément au chap. 5 du règlement du 30 octobre 2007 sur les drapeaux3.

7

Si des raisons techniques empêchent de hisser les drapeaux à mi-drisse, la mise en berne doit être effectuée d'une autre manière.

8

Art. 10

Réglementations supplémentaires des départements

Les réglementations des départements prévoyant un pavoisement supplémentaire par rapport à celui qui est défini dans les présentes directives nécessitent l'approbation du Conseil fédéral.

Section 3

Dispositions finales

Art. 11

Abrogation d'autres directives

Les directives du 4 novembre 2015 sur le pavoisement des bâtiments de la Confédération4 sont abrogées.

Art. 12

Entrée en vigueur

Les présentes directives entrent en vigueur le 1er mai 2016.

20 avril 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

3 4

Règlement 51.340 f; www.vtg.admin.ch > Thèmes > Relations internationales > Protocole militaire > Cérémonial militaire FF 2015 7081

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