Délai référendaire: 7 avril 2017
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Brésil sur l'échange de renseignements en matière fiscale du 16 décembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 20162, arrête:
Art. 1 L'Accord du 23 novembre 2015 entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil sur l'échange de renseignements en matière fiscale 3 est approuvé.
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1 2 3
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2016 3327 RS ...; FF 2016 3341
2016-0185
8691
Approbation de l'accord entre la Suisse et le Brésil sur l'échange de renseignements en matière fiscale. AF
FF 2016
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 16 décembre 2016
Conseil des Etats, 16 décembre 2016
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 28 décembre 20164 Délai référendaire: 7 avril 2017
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FF 2016 8691
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