6 Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale en matière d'éducation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2017 à 2020 du 13 septembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2, vu l'art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse3, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20164, arrête:

Art. 1

Coopération internationale en matière d'éducation

Un crédit d'engagement de 23,6 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour renforcer et étendre la coopération internationale en matière d'éducation selon l'art. 3, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité.

1

2

Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2020.

Art. 2

Bourses à des étudiants et artistes étrangers

Un crédit d'engagement de 39,6 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour financer des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse.

1

2

1 2 3 4

Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2020.

RS 101 RS 414.51 RS 416.2 FF 2016 2917

2015-2546

7745

Crédits pour la coopération internationale en matière d'éducation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2017 à 2020. AF

Art. 3

FF 2016

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 9 juin 2016

Conseil des Etats, 13 septembre 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

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