Délai référendaire: 6 octobre 2016

Loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions Modification du 17 juin 2016 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 20151, arrête: I La loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 54, al. 1, et 172, al. 1, de la Constitution3, Art. 2, al. 2 Le Conseil fédéral peut déléguer au Département fédéral des finances (DFF) la compétence d'édicter des dispositions de procédure.

2

Art.2a Le DFF est compétent, en particulier, pour fixer, d'entente avec les cantons, le montant de leur participation aux versements garantis par la Suisse aux Etats contractants dans les conventions. Il règle la procédure.

1 2 3

FF 2015 7121 RS 672.2 RS 101

2015-2325

4767

Exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions. LF

FF 2016

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 17 juin 2016

Conseil des Etats, 17 juin 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

Date de la publication: 28 juin 20164 Délai référendaire: 6 octobre 2016

4

FF 2016 4767

4768