5 Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles pendant les années 2017 à 2020 du 15 septembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 48 de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)2, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20163, arrête:

Art. 1

Contributions de base aux universités cantonales et aux autres institutions du domaine des hautes écoles

Un plafond de dépenses de 2808,9 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour les contributions de base selon l'art. 48, al. 2, let. a, LEHE4.

Art. 2

Contributions de base aux hautes écoles spécialisées

Un plafond de dépenses de 2189,8 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour les contributions de base selon l'art. 48, let. b, LEHE5.

Art. 3

Contributions d'investissements et participations aux frais locatifs

Un crédit d'ensemble de 499 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour les contributions d'investissements et les participations aux frais locatifs 1

1 2 3 4 5

RS 101 RS 414.20 FF 2016 2917 RO 2014 4103; non encore en vigueur RO 2014 4103; non encore en vigueur

2015-2545

7743

Crédits alloués en vertu de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles pendant les années 2017 à 2020. AF

FF 2016

selon l'art. 54, al. 1, LEHE6 et pour les contributions d'investissements selon l'art. 19, al. 1, de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées7.

2

3

Le crédit d'ensemble comprend deux crédits d'engagement: a.

un crédit d'engagement de 414 millions de francs pour les contributions d'investissements et participations aux frais locatifs selon l'art. 54, al. 1, LEHE ;

b.

le crédit d'engagement pour les contributions aux investissements selon l'art. 3 de l'arrêté fédéral du 25 septembre 2012 sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2013 à 20168 est augmenté de 85 millions de francs et sa validité est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2020.

Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation peut procéder à des transferts entre les crédits définis à l'al. 2.

4

Art. 4

Contributions liées à des projets

Un crédit d'engagement de 224,8 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour les contributions liées à des projets selon l'art. 59 LEHE9.

1

Sur le crédit d'engagement visé à l'al. 1, un montant de 100 millions de francs est affecté au programme spécial «Augmentation du nombre de diplômes délivrés en médecine humaine».

2

3

Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2020.

Art. 5

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 15 septembre 2016

Conseil des Etats, 13 septembre 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

6 7 8 9

RO 2014 4103; non encore en vigueur RO 1996 2588 FF 2012 7745 RO 2014 4103; non encore en vigueur

7744