9 Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d'établissements de recherche d'importance nationale pour les années 2017 à 2020 du 15 septembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 36, let. b, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) 2, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20163, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 422 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour le soutien aux établissements de recherche d'importance nationale selon l'art. 15 LERI.
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Sur le plafond de dépenses défini à l'art. 1, un montant maximal de 40 millions de francs peut être affecté à l'initiative d'encouragement nationale «Médecine personnalisée» (infrastructure de recherche) selon l'art. 41, al. 5, LERI.
2
Sur le plafond de dépenses défini à l'art. 1, un montant maximal de 186 millions de francs peut être affecté au soutien accordé aux centres de compétences technologiques selon l'art. 15, al. 3, let. c, LERI.
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1 2 3
RS 101 RS 420.1 FF 2016 2917
2015-2549
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Crédits en faveur d'établissements de recherche d'importance nationale pour les années 2017 à 2020. AF
FF 2016
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 15 septembre 2016
Conseil des Etats, 13 septembre 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
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