Référendum contre la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a à 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)2, décide: 1.
La demande de référendum contre la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 56 347 signatures déposées, 56 055 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au: Bündnis gegen den Schnüffelstaat, c/o JUSO Schweiz, Spitalgasse 34, 3001 Bern.
2 février 2016
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 2
700
RS 161.1 FF 2015 6597 2016-0287
FF 2016
Référendum contre la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) Signatures par canton Canton
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
13 889 11 237 2 253 192 464 129 145 220 533 1 037 1 218 4 061 2 724 789 357 54 2 798 1 067 2 984 904 984 4 984 800 441 1 552 239
26 65 4 0 0 0 0 0 0 3 8 6 80 0 1 0 7 10 15 5 3 13 44 2 0 0
Suisse
56 055
292
701