Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses Prolongation et modification du 5 avril 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 3 septembre 2013, du 10 janvier 2014 et du 20 février 20151, qui étendent la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses, est prorogée.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Art. 4
Salaire
B. Augumentation de salaire Les salaires effectifs ... sont augmentés de Fr. 20.00 par mois pour tous les travailleurs et travailleuses occupés à temps complet.
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2016 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 4 de la convention collective de travail.
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FF 2013 6427, 2014 1449, 2015 1607
2016-0805
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Convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses. ACF
FF 2016
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016 et a effet jusqu'au 30 juin 2017.
5 avril 2016
Au nom du Conseil fédéral suisse: La vice-présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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