Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016 du 7 décembre 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire1, vu le message du Conseil fédéral du 19 août 20152, arrête:
Art. 1 Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l'exercice 2016 et prélevés sur le fonds:
francs
a.
exploitation de l'infrastructure ferroviaire
528 183 200
b.
maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire
c.
nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA)
766 234 000
d.
Rail 2000/ZEB
552 425 000
e.
raccordement au réseau européen à grande vitesse
56 230 000
f.
réduction du bruit émis par les chemins de fer
60 000 000
g.
étape d'aménagement 2025
65 700 000
h.
CEVA gare d'Annemasse
10 000 000
i.
mandats de recherche
2 391 831 800
1 830 800
Art. 2 Il est pris acte du budget 2016 du fonds d'infrastructure ferroviaire.
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RS 742.140 Non publié dans la FF
2016-0655
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Prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016. AF II
FF 2016
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 1er décembre 2015
Conseil national, 7 décembre 2015
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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