Délai référendaire: 7 avril 2017
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications du 16 décembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 20152, arrête:
Art. 1 Le Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant3 établissant une procédure de présentation de communications4 est approuvé.
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2
Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse au Protocole.
Lors de l'adhésion, le Conseil fédéral présente la déclaration au sens de l'art. 12, al. 1, du Protocole.
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RS 101 FF 2016 179 RS 0.107 RS ...; FF 2016 207
2016-3453
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Approbation du Prot. facultatif à la Conv. relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications. AF
FF 2016
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 16 décembre 2016
Conseil national, 16 décembre 2016
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 28 décembre 20165 Délai référendaire: 7 avril 2017
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FF 2016 8677
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