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Délai d'opposition: 5 janvier 1967
Loi fédérale instituant une contribution aux frais de construction de bâtiments pour la formation professionnelle agricole # S T #
(Du 29 septembre 1966)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19661), . arrête:
La loi fédérale du 3 octobre 1951 2) sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne est modifiée comme il suit: Art. 14, 1er al., chiffre 5 5. Pour les constructions nouvelles ou complémentaires destinées à la formation professionnelle, les contributions pouvant atteindre, dans chaque cas, au maximum 20 pour cent du coût de construction, mais 2 millions au plus. Le Conseil fédéral peut, dans des circonstances spéciales et lorsque la capacité financière du canton le justifie, porter la contribution jusqu'à 25 pour cent.
n Les contributions sont également versées pour les bâtiments mis en chantier après le 1er janvier 1966, Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
!) FF 1966,1, 555.
2 ) RO 1953, 1095.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 29 septembre 1966.
Le président, P. Graber Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 29 septembre 1966.
Le vice-président, Rohner Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 29 septembre 1966.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 7 octobre 1966 Délai d'opposition: 5 janvier 1967
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Loi fédérale instituant une contribution aux frais de construction bâtiments pour la formation professionnelle agricole (Du 29 septembre 1966)
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Jahr
1966
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
07.10.1966
Date Data Seite
474-475
Page Pagina Ref. No
10 098 240
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