476 Délai d'opposition: 5 janvier 1967
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Arrêté fédéral
concernant la société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (Du 29 septembre 1966)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 19661), arrête :
I L'arrêté fédéral du 17 décembre 19522) concernant la société coopérative suisse des céréales et matières fourragères est prorogé jusqu'au 31 décembre 1972.
II L'arrêté fédéral susmentionné est modifié comme il suit:
Art 1er, 3e et 4e al.
3
Si le département fédéral de l'économie publique institue un contingentement, la société coopérative ouvre à ses membres des contingents individuels, dans la limite desquels elle accorde des autorisations d'utilisation et procède à des attributions obligatoires. Si un contingentement n'est pas institué, la société coopérative fixe la clé de répartition des attributions obligatoires.
4 Les contingents individuels ainsi que la clé de répartition des attributions obligatoires seront revisés périodiquement et adaptés aux changements importants de la situation.
m Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1967.
Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
1
) FF 1966,1,451.
) RO 1953, 1266; 1958, 1115; 1964, 9.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 29 septembre 1966.
Le vice-président, Rohner Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 29 septembre 1966.
Le président, P. Graber Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 29 septembre 1966.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser 107C3
Date de la publication: 7 octobre 1966 Délai d'opposition: 5 janvier 1967
Feuille fédérale. 118« année. Vol. II.
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Arrêté fédéral concernant la société coopérative suisse des céréales en matières fourragères (Du 29 septembre 1966)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1966
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
07.10.1966
Date Data Seite
476-477
Page Pagina Ref. No
10 098 241
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