1514
Délai d'opposition: 31 mars 1970
# S T #
Arrêté fédéral
concernant l'adhésion aux modifications de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, ainsi que la conclusion d'accords particuliers dans le cadre de cet accord (Du 19 décembre 1969)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 2, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 1969 1) arrête: Article premier 1
.
Le Conseil fédéral est autorisé à adhérer de son chef aux modifications et adjonctions qu'il sera nécessaire d'apporter aux prescriptions contenues dans les annexes à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, du 30 septembre 1957.
2
II est en outre habilité à conclure avec les Etats contractants les accords particuliers bilatéraux ou multilatéraux prévus au paragraphe 3 de l'article 4 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, du 30 septembre 1957, ou à adhérer à de tels accords. Au demeurant, ces derniers doivent pouvoir être dénoncés en tout temps avec effet dans les douze mois et cesser automatiquement de produire leurs effets en même temps que l'accord de base.
Art. 2 1
Le présent arrêté sera publié conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dont la validité es L limitée à 15 aus.
D FF 1969 H l
1515 Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 19 décembre 1969 Le président, M. Eggenberger Le secrétaire, Schmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 19 décembre 1969 Le vice-président, Theus Le secrétaire, Sauvant
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ui-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 19 décembre 1969 Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Huber
Date de la publication: 31 décembre 1969 Délai d'opposition: 31 mars 1970
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'adhésion aux modifications de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, ainsi que la conclusion d'accords particuliers dans le cadre de cet accord (Du 19 décembre 1969)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1969
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
31.12.1969
Date Data Seite
1514-1515
Page Pagina Ref. No
10 099 348
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.