858 Délai d'opposition : 26 mars 1953
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LOI FÉDÉRALE modifiant
la loi sur le ravitaillement du pays en blé (Du 17 décembre 1952)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 1952 (1), arrête :
L'article 9 de la loi du 7 juillet 1932 ( 2 ) sur le ravitaillement du pays en blé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Taux de la prime de mouture
Art. 9. 1 Le producteur domicilié en Suisse qui cultive pour les besoins de son ménage ou de son exploitation agricole des céréales panifiables, soit du froment, du seigle, de l'épeautre, de l'engrain, du blé amidonnier ou un mélange de ces diverses céréales, ou du maïs, ou, dans les régions de montagne, de l'orge, a droit à une prime de mouture. Cette prime est de dix francs par quintal de grain moulu.
2 Dans les régions de montagne, la prime de mouture peut atteindre vingt-deux francs par quintal. Les contrées situées à une altitude supérieure à huit cents mètres sont considérées, en règle générale, comme régions de montagne.
3 La prime de vingt-deux francs n'est allouée que dans les régions situées au-dessus de onze cents mètres.
4 La primo est versée sur présentation d'une carte de mouture.
(1) FF 1052, III, 669.
( 2 ) KO 4», 443; BS », 431.
859
n La loi fédérale du 21 décembre 1950 (1) modifiant la loi fédérale sur le ravitaillement du pays en blé est abrogée.
III er
La présente loi a effet au 1 juillet 1952.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 17 décembre 1952.
Le. président, Th. HOLENSTEIN Le secrétaire, Ch. OSER Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 17 décembre 1952.
Le vice-président, SCHMUK Le secrétaire, F. WEBER
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 17 décembre 1952.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 9500
Le chancelier de la Confédération, Ch. OSER Date de la publication: 2G décembre 1952 Délai d'opposition: 26 mare 1953
(!) RO 1951, 433.
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LOI FÉDÉRALE modifiant la loi sur le ravitaillement du pays en blé (Du 17 décembre 1952)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1952
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
53
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
26.12.1952
Date Data Seite
858-859
Page Pagina Ref. No
10 092 988
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