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Référendum contre la modification du 16 mars 2012 de la loi sur les épizooties (LFE) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 16 mars 2012 de la loi sur les épizooties (LFE)2, décide: 1.
La demande de référendum contre la modification du 16 mars 2012 de la loi sur les épizooties (LFE) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 51 217 signatures déposées, 51 110 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité référendaire: Référendum TSG, Rosshag 1, 9470 Buchs.
16 juillet 2012
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2012 3219
2012-1805
6993
Référendum contre la modification du 16 mars 2012 de la loi sur les épizooties (LFE) Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
6994
Signatures valables
non valables
7 996 5 244 3 143 2 057 5 813 591 601 1 057 1 364 123 971 275 630 479 682 181 9 215 1 781 4 260 3 872 266 103 97 48 14 247
22 12 6 3 4 3 0 1 0 0 3 0 0 1 0 1 4 8 22 7 7 0 0 0 0 3
51 110
107