Arrêté fédéral II concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2012 du 14 juin 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 3, al. 1 et 2, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 20112, arrête: Art. 1 En complément à l'arrêté fédéral II du 12 décembre 20113 concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2012, un crédit supplémentaire de 6 500 000 francs pour des travaux d'aménagement entre St-Gall et Constance est approuvé et prélevé sur le fonds pour les grands projets ferroviaires.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 30 mai 2012
Conseil des Etats, 14 juin 2012
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
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RS 742.140 Non publié dans la FF.
FF 2012 1307
2012-1525
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Prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2012. AF II
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