Audition: Programme de gestion des déchets publié en octobre 2008 et recommandations relatives à la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets radioactifs Conformément à la loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu; RS 732.1), les responsables de la gestion des déchets sont tenus d'élaborer un programme de gestion des déchets radioactifs. Celui-ci doit dresser un tableau général de la gestion des déchets jusqu'à la fermeture des dépôts et documenter la procédure à suivre pour la réalisation de dépôts en couches géologiques profondes garantissant la sécurité requise sur le long terme. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) sont compétents pour vérifier le programme de gestion des déchets et surveiller son application. Sur mandat des responsables de la gestion des déchets, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a élaboré le Programme de gestion des déchets 2008 des responsables de la gestion des déchets et l'a soumis au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) en octobre 2008. Les résultats de l'expertise sont aujourd'hui disponibles.

La Nagra a présenté la «Démonstration de la faisabilité du stockage des éléments de combustible irradiés, des déchets hautement radioactifs vitrifiés et des déchets moyennement radioactifs à vie longue» en décembre 2002. Différents groupes d'experts et instances nationaux ou internationaux ont ensuite rédigé des expertises ou se sont prononcés sur ladite démonstration de faisabilité. Dans sa décision du 28 juin 2006, le Conseil fédéral a exigé que les exploitants des centrales nucléaires remettent, simultanément au programme de gestion des déchets, un rapport réunissant de manière systématique toutes les questions, remarques et recommandations encore en suspens contenues dans les avis et les expertises élaborés dans le cadre de la démonstration de faisabilité; ce rapport doit indiquer comment ces points seront traités dans la suite de la procédure. Donnant suite à ces exigences, la Nagra a présenté au DETEC, au nom des exploitants des centrales nucléaires et simultanément au programme de gestion des déchets, le rapport sur le traitement des recommandations dans les expertises et les
prises de position relatives à la démonstration de faisabilité (en allemand «Bericht zum Umgang mit den Empfehlungen in den Gutachten und Stellungnahmen zum Entsorgungsnachweis»). Ce rapport a lui aussi été analysé.

Le programme de gestion des déchets radioactifs, le rapport sur le traitement des recommandations dans les expertises et prises de position relatives à la démonstration de faisabilité de même que les prises de position respectives élaborées par les autorités de la Confédération sont mis à l'enquête publique durant l'audition en cours. L'ensemble de la documentation peut être consultée sur préavis du 15 juin au 28 septembre 2012 auprès de l'Office fédéral de l'énergie, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen (adresse postale: OFEN, 3003 Berne). Par ailleurs, les différents documents peuvent être téléchargés sur le site www.programmedegestion.ch ou www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html. Les prises de position écrites peuvent être adressées avant le 28 septembre 2012 à l'adresse suivante: Office fédéral de l'énergie, M. Omar El Mohib, 3003 Berne; programmedegestion@bfe.admin.ch.

19 juin 2012 2012-1367

Office fédéral de l'énergie 5413