Délai référendaire: 17 janvier 2013

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne du paysage du 28 septembre 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 novembre 20112, arrête: Art. 1 1

La Convention européenne du paysage du 20 octobre 20003 est approuvée.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 28 septembre 2012

Conseil national, 28 septembre 2012

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 9 octobre 20124 Délai référendaire: 17 janvier 2013

1 2 3 4

RS 101 FF 2011 7955 RS ...; FF 2011 7973 FF 2012 7641

2011-1701

7641

Approbation de la Convention européenne du paysage. AF

7642