Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 4)
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20122, arrête: Art. 1
Crédit d'ensemble
Un crédit d'ensemble de 50 millions de francs est octroyé à titre d'aides financières pour la réalisation d'installations sportives d'importance nationale. Il est utilisé pour les installations sportives ci-après et réparti entre les crédits d'engagement suivants: en millions de francs
a.
Construction d'une salle de sport d'une capacité de 4000 à 7000 spectateurs
b.
Remplacement du stade d'athlétisme de la Pontaise à Lausanne
4
c.
Construction du centre national de hockey sur glace
5
d.
Construction du centre national de football
e.
Agrandissement du centre national de tennis à Bienne
f.
Construction d'un vélodrome couvert
2
g.
Construction ou agrandissement de centres de natation
6
h.
Rénovation complète du centre d'aviron Rotsee à Lucerne
1,5
i.
Construction et agrandissement de diverses installations pour les sports de neige
13
j.
Extension de la piste olympique de bob à St-Moritz-Celerina
1
k.
Construction et agrandissement de diverses installations sportives d'importance nationale de plus petite dimension
7
Total
1 2
3
6 1,5
50
RS 101 FF 2012 1805
2011-1051
1855
Octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 4). AF
Art. 2
Durée de l'engagement
Les engagements visés à l'art. 1 peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2017.
Art. 3
Gestion du crédit d'ensemble
Le Conseil fédéral gère le crédit d'ensemble. Il peut notamment procéder à de légers reports entre les crédits d'engagement mentionnés à l'art. l. Les crédits d'engagement concernés par ces reports peuvent être majorés de 10 % au maximum.
Art. 4
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1856