Initiative populaire fédérale «Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel», publiée dans la Feuille fédérale du 24 août 2010 (FF 2010 4975), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 24 février 2012, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution.
En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
24 février 2012
2012-0489
Chancellerie fédérale
2231