Réexamen de la décision de portée générale du 24 juillet 2012 concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation1 du 3 septembre 2012

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 58, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2 et l'ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires3 (ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh), décide: Les produits phytosanitaires étrangers mentionnés ci-dessous, admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation par décision de portée générale du 24 juillet 2012, ne remplissent plus les conditions prévues à l'art. 36, al. 2, let. b, OPPh et sont radiés de la liste.

Realchemie Propoxycarbazone

Numéro d'homologation suisse: D-4935 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: PI 024915-00/007 Distributeur: Realchemie Trading BV, RK Heerlen, Pays-Bas

Realchemie Propoxycarbazone

Numéro d'homologation suisse: D-4936 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: PI 024915-00/008 Distributeur: Realchemie Trading BV, RK Heerlen, Pays-Bas

Realchemie Propoxycarbazone

Numéro d'homologation suisse: D-4938 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: PI 024915-00/010 Distributeur: Realchemie Trading BV, RK Heerlen, Pays-Bas

Realchemie Propoxycarbazone

Numéro d'homologation suisse: D-4937 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: PI 024915-00/009 Distributeur: Realchemie Trading BV, RK Heerlen, Pays-Bas

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FF 2012 6941 RS 172.021 RS 916.161

2012-2264

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Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

3 septembre 2012

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Bernard Lehmann

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