Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Modification du 6 février 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse de l'isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 4 mars 2008, du 16 février 2009, du 26 février 2010, du 10 janvier 2011 et du 25 février 20111, est étendu2: Art. 22
Contribution aux frais d'exécution, contribution de base, contribution de formation
Art. 28
Durée du travail
Annexe 10, art. 1 et 2 1.
Salaires effectifs
2.
Salaires minimaux
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2012 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon Annexe 10, art. 1 et 2 de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation.
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FF 2008 1913, 2009 831, 2010 1585, 2011 1297 2373 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2012-0130
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Convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation. ACF
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2012 et a effet jusqu'au 30 juin 2013.
6 février 2012
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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