Délai référendaire: 17 janvier 2013

Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 122 de l'Organisation internationale du Travail sur la politique de l'emploi du 28 septembre 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 mars 20122, arrête: Art. 1 La convention no 122 sur la politique de l'emploi, 1964, du 9 juillet 19643 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 28 septembre 2012

Conseil national, 28 septembre 2012

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 9 octobre 20124 Délai référendaire: 17 janvier 2013

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RS 101 FF 2012 3921 RS ...; FF 2012 3949 FF 2012 7645

2011-1650

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Approbation de la convention no 122 de l'Organisation internationale du Travail sur la politique de l'emploi. AF

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