Décision concernant l'appareil à sous de type Big Fish Jungle Hunt version 1.01 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 29 août 2012: 1.

L'appareil à sous de type Big Fish Jungle Hunt version 1.01 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ, conformément à la requête du 19 mars 2012.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous de type Big Fish Jungle Hunt version 1.01 sont autorisées, sous réserve d'autres dispositions légales et d'autres obligations.

3.

Chaque modification de l'appareil doit être soumise préalablement à l'analyse et à l'approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4.

Les frais de procédure, par 5375 francs, sont mis à la charge de Guido Richenberger (art. 112 ss OLMJ). Ce montant devra être acquitté dans les trente jours dès l'entrée en force de la présente décision. Une facture sera envoyée séparément à cette fin.

5.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédérale.

6.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

7.

Notification: Guido Richenberger, Mugerenmatt 8, 6330 Cham

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall, par voie de recours, dans les 30 jours qui suivent la notification. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52 al. 1 PA).

25 septembre 2012

2012-2258

Commission fédérale des maisons de jeu

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