Plan directeur du Canton du Valais Décision concernant les modifications du plan directeur cantonal Le 5 janvier 2012, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), sur la base du rapport de synthèse de l'Office fédéral du développement territorial (ODT) du 22 novembre 2011 et en vertu de l'art. 11 de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), a pris la décision suivante: 1.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication prend connaissance des adaptations des fiches d.601/2, d.701/3, d.801/5 et c.902/2 du plan directeur du canton du Valais. Cette prise de connaissance ne comporte aucune obligation pour les autorités fédérales dans le cadre de l'exercice de leurs compétences.

2.

Dans le cadre des travaux de révision du plan directeur et de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, le canton doit impérativement adopter des solutions concernant la procédure d'adaptation et la forme du plan directeur (carte notamment) conformes aux exigences et principes du droit fédéral (LAT et l'Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire).

3.

Pour les futures adaptations du plan directeur en vigueur, le canton doit impérativement tenir compte des exigences de la Confédération concernant la procédure d'adaptation et le contenu des fiches.

4.

Dans les fiches d.601/2, d.701/3 et d.801/5, la rubrique «date de l'approbation par la Confédération» est remplacée par «date de la prise de connaissance par le DETEC».

Les documents et le rapport de synthèse de l'Office fédéral du développement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants: ­

Service du développement territorial, rue des Cèdres 11, 1950 Sion, Tel. 027 606 32 51

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Office fédéral du développement territorial, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, tél. 031 322 40 58

28 février 2012

2012-0394

Office fédéral du développement territorial

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