Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure
Projet
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 20121, arrête: I L'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure2 est modifié comme suit: Art. 1, al. 1 et 2, let. d Un crédit global de 20 725 100 000 francs (état des prix en 2005, compte non tenu du renchérissement ni de la TVA) est ouvert pour l'achèvement du réseau des routes nationales, l'élimination des goulets d'étranglement de ce réseau, les contributions de la Confédération aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations et les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques.
1
2
Ce crédit est réparti entre les différentes tâches comme suit: Tâche
Investissements en millions de francs Allocation pour la 1re période
Périodes Total suivantes (bloqué)
725,1
0
...
d.
Contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques
725,1
II 1
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Le Conseil fédéral met le présent arrêté en vigueur dès que l'arrêté sur le réseau du ...3 entre en vigueur.
2
1 2 3
FF 2012 593 FF 2007 8019 FF 2012 669
2011-2537
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Crédit global pour le fonds d'infrastructure. AF
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